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CHAPITRE II

MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

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Article 39

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 38

Article 38

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4612-16 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4612-16