Retour à la section

CHAPITRE II

MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Article suivant

Article 40

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 39

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4741-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4741-1