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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES

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Article 19

JORF n°0073 du 27 mars 2009

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-2