A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1 → Version 3
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-1
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
Article 83
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1