A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 29-1 → Version 3Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 19 → Version 3
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 29-1
- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 19