Article 60
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés.
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A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés.
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A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés.