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CHAPITRE IV

DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES

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TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

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TITRE II

INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

32 — 35

JORF n°0056 du 7 mars 2009

CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1605 > >

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]

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A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1605 > >

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