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Journal Officiel

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LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009

JORF n°0056 du 7 mars 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

TITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMEE

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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CHAPITRE II

DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION

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Article 25

JORF n°0056 du 7 mars 2009

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 28-1 > >

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1 modifié

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28-1