Retour à la section

C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers

Article suivant

Article 28

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 27

Article 27

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 242 ter, Art. 242 ter B > >

III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 ter, Art. 242 ter B

III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.