A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L5134-30-1 → Version 2Code du travailArt. L5423-24 → Version 4
- Code du travailArt. L5134-30-1, Art. L5423-24
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 139
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5134-30-1, Art. L5423-24