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TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

64

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 62

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 > > Art. 205 > >

1 version

1 modifié

Article 63

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°87-432 du 22 juin 1987 > > Art. 1 > >

1 version

1 abrogé