Article 59
Abrogé depuis le 2022-05-01 par [object Object]
L'administration pénitentiaire garantit aux mineurs détenus le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
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JORF n°0273 du 25 novembre 2009
SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS
Article 60
Les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif.
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Article 61
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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