Section parente

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Section suivante

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

64

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES

SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL