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LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

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DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 63

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article 62

Article 62

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 > > Art. 205 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004

Art. 205