JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2009-1312. - Travaux préparatoires : Sénat : Propositions de loi n° 19 (2008-2009) et n° 20 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 88 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2008 (TA n° 20, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1319 ; Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1705 ; Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 342). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L442-5-1 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L442-5-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L442-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 89 > >

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1 modifié

1 abrogé

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel