Article 1
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1 créé
JORF n°0262 du 11 novembre 2010
Décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5-1 et L. 442-13-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2010,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux