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Section 3

Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article L442-6

Compatibilité des formations privées avec le schéma prévisionnel

Code de l'éducation

Article L442-5-2

Article L442-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association

Résumé Si les écoles privées et l'État ne s'entendent pas sur les frais des classes maternelles et élémentaires, l'État décide dans les trois mois.

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Extension de la portée de la contribution aux classes maternelles et élémentaires

Résumé des changements L’article élargit la contribution obligatoire aux dépenses de fonctionnement aux classes maternelles et élémentaires, remplaçant la référence aux établissements privés du premier degré.

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 octobre 2009

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.