Retour à la section

CHAPITRE IV

ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL

Article suivant

Article 143

JORF n°0181 du 5 août 2008

Article 142

Article 142

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 39 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 39