Article 92
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-2-1 > >
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JORF n°0181 du 5 août 2008
CHAPITRE II : METTRE EN ŒUVRE LA DEUXIEME ETAPE DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALES
Article 93
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce. > > Art. L442-6 > >
II.-Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître.
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Article 94
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L440-1 > >
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