Loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Article 42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L145-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits des héritiers dans les baux commerciaux

Résumé. La loi étend les protections des baux commerciaux aux héritiers et ayants droit, même sans exploitation directe d'un fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance