Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des droits des héritiers dans les baux commerciaux
Résumé. La loi étend les protections des baux commerciaux aux héritiers et ayants droit, même sans exploitation directe d'un fonds.
A modifié les dispositions suivantes :