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CHAPITRE II

DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS

4 — 7

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Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

12 — 14

JORF n°0153 du 2 juillet 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'EXECUTION DES PEINES D'AMENDES ET DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 530-4 > >

1 version

1 créé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L322-1 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L225-4 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 707-2 > >

1 version

1 modifié