La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Titre, Sct. Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. 935 > >

> - Code des assurances > > Art. L422-6, Art. , Art. L422-11 > >

> - Code de la route. > > Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1 > >

I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.