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Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS

4 — 7

JORF n°0153 du 2 juillet 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11 > >

1 version

4 créés

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8 > >

1 version

6 créés

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 706-14-1 > >

1 version

1 créé