Créé le 1 janvier 2009
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1600 → Version 16CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1647 C sexies → Version 4
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1600, Art. 1647 C sexies
A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1647 B nonies → Version 1CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1647 C quinquies A → Version 1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A
V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.