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A. Mesures de soutien à l'économie

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Article 23

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 22

Article 22

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1600, Art. 1647 C sexies > >

A créé les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A > >

V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.

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2 créés

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1600, Art. 1647 C sexies

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A

V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.