Article 23
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 39 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L78 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L79 > >
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
1 version
2 modifiés
1 abrogé