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TITRE II
RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
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Section parente
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
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A. Mesures de soutien à l'économie
22 — 34
I. mesures fiscales non rattachées
B. ― Sécurité juridique
C. ― Lutte contre la fraude fiscale
D. ― Simplifications
E. ― Mesures en faveur de l'environnement
F. ― Mesures sectorielles
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
H. ― Mesures diverses
II. ― AUTRES MESURES
