I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

>

> III. ― (Abrogé)

I à V -A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A

> VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés.
>
> VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.
>

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16 > >