Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L514-1 > >

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L226-3, Art. L226-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1609 septvicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural

> Art. L226-1

> III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.
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A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L632-14 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
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> Art. 71

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> II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
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