Article 136
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16 > >
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 136
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16