JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 46

Article 46

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : d'urbanisme , sont insérés les mots : ainsi que pour la numérisation du cadastre, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2007,.


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Version 1

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : d'urbanisme , sont insérés les mots : ainsi que pour la numérisation du cadastre, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2007,.