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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
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I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
B. ― Mesures fiscales
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. ― Autres dispositions
