Section parente

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008

Section suivante

CHAPITRE II

DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES

3 — 10

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-23 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-25-1 > >

1 version

1 créé