A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L553-4 → Version 12Code de la sécurité socialeArt. L835-2 → Version 8
Code de la sécurité sociale.Art. L553-4, Art. L835-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L553-4, Art. L835-2