Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

Article 1

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Article 1

La

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

(

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

)

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.

relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles

2

à

6

,

10

,

11

,

14

à

16

,

20

à

34

et

40

de la présente loi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2007

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

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