Article 16
Il est créé un titre IX intitulé : « Dispositions transitoires et finales », qui comprend les articles 106 et 108. Les articles 107, 109 et 110 sont abrogés.
1 version
JORF n°56 du 7 mars 2007
Article 16
Historique des versions
Version 1
Il est créé un titre IX intitulé : « Dispositions transitoires et finales », qui comprend les articles 106 et 108. Les articles 107, 109 et 110 sont abrogés.