JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 62

Article 62

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « sursis avec mise à l'épreuve », sont insérés les mots : « ou d'un placement à l'extérieur ».


Historique des versions

Version 1

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « sursis avec mise à l'épreuve », sont insérés les mots : « ou d'un placement à l'extérieur ».