La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 101, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Dans l'article 106, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».