JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 13


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Version 1

Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ; ».