Créé le 6 mars 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 261
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 46
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007