-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L1333-1 ; Art. L1333-14
Art. L1333-1 ; Art. L1333-14
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007
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-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L1333-1 ; Art. L1333-14
modifie
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