En vigueur depuis le 6 mars 2007
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007
L'
ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006
portant refonte du
code de justice militaire
(partie législative) est ratifiée.
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En vigueur depuis le 6 mars 2007
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007
Source : Légifrance