Article 41
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°252 du 30 octobre 2007
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
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Article 43
a modifié les dispositions suivantes
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Article 44
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Article 45
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Article 46
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Article 47
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Article 48
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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