Le premier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , à quelque titre que ce soit, » ;

2° Les mots : « et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, » sont supprimés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.