Créé le 22 août 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 81
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007