Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 3

Créé le 22 août 2007

Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007