Créé le 22 août 2007
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.
Créé le 22 août 2007
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007