Créé le 22 août 2007
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L186 ; Art. L181
III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L186 ; Art. L181
III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.