Article 19
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3
II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
III*.-*A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L951-2
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité