Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°185 du 11 août 2007
Chapitre Ier : Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines
Article 19
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3
II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
III*.-*A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L951-2
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