Section parente

Chapitre II

Les autres responsabilités

Section suivante

Section 2

Les compétences particulières

28 — 33

JORF n°185 du 11 août 2007

Section 1 : Les compétences générales

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 24

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

1 version