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Chapitre III

Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi

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Article 14

JORF n°185 du 11 août 2007

Article 13

Article 13

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

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Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.